Du Droits Humains

La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) comprend un certain nombre d’articles relatifs à la violence fondée sur le genre :

 L’article 8 protège le droit à la vie privée et familiale et donne aux personnes en âge de se marier le droit de se marier.

 L’article 14 interdit toute discrimination fondée sur quelque motif que ce soit par rapport à l’un quelconque des autres droits énoncés dans la Convention. Cela inclut la discrimination fondée sur le sexe ou le genre.

 L’article 5 du Protocole n° 7 à la Convention stipule que les époux ont les mêmes droits dans le mariage.

 Le Protocole 12 à la Convention étend l’interdiction de la discrimination énoncée à l’article 14 aux cas non visés par d’autres droits énoncés dans la Convention.

La Convention dispose d’un mécanisme d’application fort et bien connu, la Cour européenne des droits de l’homme, qui est en mesure de traiter les plaintes des particuliers contre leur État, ainsi que les plaintes entre États.

Cette version simplifiée préparée par la Direction de la Communication du Conseil de l’Europe n’a qu’une valeur pédagogique. Les seuls textes faisant foi juridiquement sont les versions officielles de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles.

Résumé du préambule

Les gouvernements membres du Conseil de l’Europe œuvrent pour la paix et une union plus étroite qui reposent sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Par cette Convention, ils décident de prendre les premières mesures propres à assurer l’application d’un grand nombre de droits énoncés par la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Article 1 – Obligation de respecter les droits de l’homme
Les États doivent garantir que tout individu bénéficie des droits énoncés dans cette Convention.

Article 2 – Droit à la vie
Tout individu a droit à la vie.

Article 3 – Interdiction de la torture
Personne n’a le droit de vous blesser ou de vous torturer. Même en détention, la dignité humaine doit être respectée.

Article 4 – Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
Il est interdit de vous contraindre à l’esclavage ou à un travail forcé.

Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté
Toute personne a droit à la liberté. Toute personne arrêtée a le droit d’en connaître la raison et doit être jugée rapidement ou libérée en attendant le procès.

Article 6 – Droit à un procès équitable
Vous avez droit à la liberté. En cas d’arrestation, vous avez le droit d’en connaître les raisons, de bénéficier d’un procès rapide, ou d’être relâché avant le procès.

Article 7 – Pas de peine sans loi
Vous ne pouvez pas être condamné pour un crime s’il n’existait pas de loi l’érigeant en infraction au moment où vous l’avez commis.

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
Vous avez droit au respect de votre vie privée et de votre vie familiale, de votre domicile et de votre correspondance.

Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion
Vous avez droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Vous avez le droit de pratiquer votre religion en privé ou en public, et de changer de religion si vous le souhaitez.

Article 10 – Liberté d’expression
Vous avez le droit de dire et d’écrire ce que vous pensez, de façon responsable, de communiquer et de recevoir des informations. Ce droit inclut la liberté de la presse.

Article 11 – Liberté de réunion et d’association
Vous avez le droit de participer à des réunions pacifiques, de constituer ou de prendre part à des associations, y compris des syndicats.

Article 12 – Droit au mariage
Vous avez le droit de vous marier et de fonder une famille.

Article 13 – Droit à un recours effectif
En cas de violation de vos droits, vous pouvez porter plainte officiellement devant un tribunal ou une autre instance publique.

Article 14 – Interdiction de discrimination
Vous possédez ces droits sans considération de couleur de peau, de sexe, de langue, de convictions politiques ou religieuses, ou d’origines.

Article 15 – Dérogation en cas d’état d’urgence
En temps de guerre ou en situation d’état d’urgence, un gouvernement peut prendre des mesures qui vont à l’encontre de vos droits, mais seulement lorsque cela est strictement nécessaire. Même dans ce cas, les gouvernements n’ont pas le droit de vous torturer ou de vous tuer arbitrairement.

Article 16 – Restrictions à l’activité politique des étrangers
Les gouvernements peuvent restreindre l’activité politique des étrangers, même si cela s’oppose aux articles 10, 11 ou 14.

Article 17 – Interdiction de l’abus de droit
Aucune disposition de cette Convention ne peut être utilisée pour porter atteinte aux droits et libertés énoncées par cette Convention.

Article 18 – Limitation de l’usage des restrictions aux droits
La plupart des droits énoncés par cette Convention peuvent faire l’objet de restrictions au moyen d’une loi générale qui s’applique à tous. De telles restrictions ne sont autorisées que si elles sont strictement nécessaires.

Articles 19 à 51
Ces articles expliquent le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme.

Article 34 – Requêtes individuelles
Si vos droits reconnus par la Convention ont été violés dans l’un des États membres, vous devez commencer par saisir toutes les autorités nationales compétentes. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez faire appel directement à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

Article 52 – Enquêtes du Secrétaire Général
Si le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe l’exige, un gouvernement doit expliquer comment son droit interne protège les droits de cette Convention.

Protocoles à la Convention

Article 1 du Protocole N°1 – Protection de la propriété
Vous avez le droit d’avoir des biens et d’en faire usage.

Article 2 du Protocole N°1 – Droit à l’instruction
Vous avez le droit d’aller à l’école.

Article 3 du Protocole N°1 – Droit à des élections libres
Vous avez le droit d’élire le gouvernement de votre pays au scrutin libre par bulletin secret.

Article 2 du Protocole N°4 – Liberté de circulation
Si vous vous trouvez en situation régulière sur un territoire, vous avez le droit d’aller où vous voulez et de vivre là où vous le souhaitez au sein de ce territoire.

Article 1 du Protocole n°6 – Abolition de la peine de mort
Vous ne pouvez être condamné à mort ou exécuté par l’État.

Article 2 du Protocole n°7 – Droit à un double degré de juridiction en matière pénale
Vous pouvez faire appel à une juridiction supérieure si vous avez été déclaré coupable d’une infraction.

Article 3 du Protocole n°7 – Droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire
Vous avez le droit à une indemnisation si vous avez été déclaré coupable d’une infraction et qu’il s’avère que vous êtes innocent.

Article 1 du Protocole n°12 – Interdiction générale de la discrimination
Vous ne pouvez pas faire l’objet de discrimination de la part des pouvoirs publics au motif, par exemple, de votre couleur de peau, de votre sexe, de votre langue, de vos convictions politiques ou religieuses, ou encore de vos origines.